Conditions générales de vente

Avertissement

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute commande de prestations de conseil ou d’abonnement logiciel passée auprès d’APB CONSEIL et prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant son objet, ses livrables, son calendrier et son prix. Le contrat est formé à la date de réception par APB CONSEIL du devis accepté, daté et signé. Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission.

3. Nature des obligations

APB CONSEIL est tenue d’une obligation de moyens. Les prestations reposent sur les informations, documents et accès fournis par le client, dont celui-ci garantit l’exactitude et l’exhaustivité. APB CONSEIL ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement communiquée.

Les avis et analyses réglementaires sont émis au regard de l’état du droit à la date de leur remise. Ils ne constituent pas une garantie d’absence de contrôle, d’observation ou de sanction de la part des autorités compétentes.

4. Obligations du client

• Désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité nécessaire.
• Communiquer l’ensemble des arrêtés, rapports, plans et registres utiles à la mission.
• Permettre l’accès aux installations dans des conditions de sécurité conformes.
• Mettre en œuvre les actions relevant de sa seule responsabilité d’exploitant ou d’employeur.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés en sus, selon les modalités indiquées au devis.

Sauf stipulation contraire, les prestations de conseil sont facturées à l’achèvement de chaque phase et les abonnements logiciels par période d’abonnement, d’avance.

6. Paiement et retard

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Code de commerce, art. L.441-10 et D.441-5

7. Propriété intellectuelle

Les méthodes, référentiels, trames et outils utilisés par APB CONSEIL demeurent sa propriété exclusive. Le client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’usage interne des livrables établis pour son compte, à l’exclusion de toute diffusion, cession ou exploitation commerciale.

Docostock fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le client demeurent sa propriété : elles sont exportables à tout moment dans un format ouvert et lui sont restituées en fin de contrat.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. APB CONSEIL ne cite le nom d’un client à titre de référence qu’avec son accord écrit préalable.

9. Données personnelles

Lorsque l’exécution du contrat conduit APB CONSEIL à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD. Les traitements réalisés pour le compte propre d’APB CONSEIL sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité d’APB CONSEIL, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

11. Assurance

APB CONSEIL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. [Compagnie et numéro de police à compléter.]

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 2026.